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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Marque
Jurisprudence

La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires

La dénomination incriminée (“Chronic'art”), utilisée pour exploiter un magazine et un site web n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque Technikart, exploitée pour désigner un magazine également accessible en ligne et enregistrée un an auparavant, également pour désigner notamment des magazines, journaux et revues, c'est au regard de l'article L. 713-3 b du CPI (qui dispose : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
348 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Contrefaçon d'une marque s'analysant en une locution et ne présentant aucun caractère descriptif des produits désignés

Aux termes de l'article L. 713-3, b du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Pour échapper à un grief de contrefaçon ainsi constitué, les demandeurs peuvent faire valoir que la marque prétendument imitée est nulle ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
364 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence

Seule la délivrance de l'assignation interrompt la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881

Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.Dans les instances civiles, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, interrompt la prescription.Tel ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
224 mots - 1 décision de justice
01/07/2002

Procédure

Erreur de plume dans le visa d'une citation mais ...

01/07/2002

Publications interdites

Interdiction du rappel d'une condamnation sanctionnant une ...

01/07/2002

Publicité

Photographies illustrant un reportage consacré à la ...

01/07/2002

Radio

Annulation de l'autorisation d'exploitation d'un service de ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Réédition d'un ouvrage et droits sur les photographies ...