La dénomination incriminée (“Chronic'art”), utilisée pour exploiter un magazine et un site web n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque Technikart, exploitée pour désigner un magazine également accessible en ligne et enregistrée un an auparavant, également pour désigner notamment des magazines, journaux et revues, c'est au regard de l'article L. 713-3 b du CPI (qui dispose : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article L. 713-3, b du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Pour échapper à un grief de contrefaçon ainsi constitué, les demandeurs peuvent faire valoir que la marque prétendument imitée est nulle ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.Dans les instances civiles, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, interrompt la prescription.Tel ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193