La marque Chronic'art, désignant un magazine en ligne ne contrefait pas la marque Tecnik'art, utilisée pour désigner un magazine traitant de sujets similaires
La dénomination incriminée (Chronic'art), utilisée pour exploiter un magazine et un site web n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque Technikart, exploitée pour désigner un magazine également accessible en ligne et enregistrée un an auparavant, également pour désigner notamment des magazines, journaux et revues, c'est au regard de l'article L. 713-3 b du CPI (qui dispose : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
348 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Contrefaçon d'une marque s'analysant en une locution et ne présentant aucun caractère descriptif des produits désignés
Aux termes de l'article L. 713-3, b du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Pour échapper à un grief de contrefaçon ainsi constitué, les demandeurs peuvent faire valoir que la marque prétendument imitée est nulle ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
364 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence
Seule la délivrance de l'assignation interrompt la prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881
Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.Dans les instances civiles, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, interrompt la prescription.Tel ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
224 mots - 1 décision de justice
01/07/2002
Procédure
Erreur de plume dans le visa d'une citation mais ...
01/07/2002
Publications interdites
Interdiction du rappel d'une condamnation sanctionnant une ...
01/07/2002
Publicité
Photographies illustrant un reportage consacré à la ...
01/07/2002
Radio
Annulation de l'autorisation d'exploitation d'un service de ...
01/07/2002
Droit d'auteur
Réédition d'un ouvrage et droits sur les photographies ...