Dès lors que le producteur de phonogrammes n'avait pas sollicité et obtenu de l'artiste-interprète, ainsi qu'elle en avait l'obligation, l'autorisation de faire figurer sa photographie sur les compilations de ses enregistrements, viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter M. Jean Ferrat de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'utilisation par le producteur d'une photographie dont il n'avait pas autorisé la reproduction, retient qu'il échet de relever que ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Doit être considérée comme licite la publication de photographies accompagnant un article consacré à l'accident cardio-vasculaire dont a été victime un des acteurs les plus aimés des Français, le représentant sur une piste d'aviation, étendu sur une civière, entouré de sa compagne et de différentes personnes au moment de son embarcation dans l'avion qui devait le transporter, avec seulement la moitié de son visage visible sur la première photographie, dès lors qu'elles ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Les faits diffamatoires remontant à plus de dix ans, la preuve est prohibée mais les intimés peuvent en revanche alléguer leur bonne foi. En l'espèce, bien que la partie civile se plaigne de la manière dont le sujet a été traité et de l'impact défavorable que l'émission peut avoir sur ses intérêts, il n'apparaît pas qu'en présentant la partie civile comme « le plus vieux prisonnier de France» et parlant même d'un homme qui « comparé à d'autres criminels a déjà payé», les ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194