Dès lors que les écoutes réalisées sous l'égide d'un comité technique radiophonique ont permis de constater le non respect, par la radio associative demanderesse, de ses engagements de diffusion d'un programme d'intérêt local, tels que définis par l'article 4 de la convention passée entre elle et le CSA, et la persistance de cette irrégularité, la décision du CSA attaquée de suspendre l'autorisation d'exploiter le service pour une durée d'un mois, prise en raison de la ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, qui régissent la responsabilité du commettant relative aux actes de son préposé, ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par le préposé agissant hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, l'ouverture d'un site personnel sur le serveur de la société pour laquelle il est employé en tant qu'ingénieur spécialisé dans les systèmes et les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Un directeur de la publication ne saurait invoquer le fait qu'un article diffamatoire n'engagerait pas sa responsabilité, en ce qu'il émanerait d'un lecteur du périodique dans lequel il a été publié et non d'un membre de sa rédaction. En effet, dès lors que le prévenu a fait le choix de publier dans les colonnes de son périodique un article qu'il avait le pouvoir de refuser dans l'exercice de ses prérogatives éditoriales, il doit être considéré comme ayant repris à son compte les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196