Aux termes de l'article 227-24 du code pénal, le fait de fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. En l'espèce, les juges estiment, au sujet d'un ouvrage controversé, que pour ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de la consommation, pour être licite, une publicité comparative doit être loyale, véridique et non trompeuse. Les règles applicables à ce type de publicités, dont la licéité a été consacrée pour stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et services comparables dans l'intérêt des consommateurs, doivent être interprétées dans un sens favorable à ces publicités, dont l'efficacité implique que puissent être repris les signes ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'internaute qui diffuse des messages présentant, sans réserve ni nuance, les membres de la communauté juive comme responsables de la situation en Palestine, et appelle à les « tabasser», est coupable de provocation à la discrimination, la haine et la violence à l'égard d'un groupe de personnes. Il ne peut se prévaloir du fait que certains des messages en cause émis par lui n'étaient que la reprise de propos qu'il avait lui-même découverts sur le réseau internet, cette ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192