Une société de production ne peut, dans le cadre de la promotion d'un téléfilm qu'elle produit, celui-ci constituant la suite d'une œuvre cinématographique première, procéder à des références constantes à ce film, si elle n'en détient pas les droits. Ce comportement est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce cependant, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la société demanderesse de son action en concurrence déloyale et ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

La contrefaçon du titre d'une œuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre œuvre sera divulguée. En l'espèce, l'emploi du titre d'une œuvre cinématographique dans des bulletins de salaires et des contrats émanés d'une société qui produit une série télévisée constituant la suite de ce film, celle-ci n'étant pas propriétaire des droits sur ce film, n'est pas constitutif d'une ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Seuls les clients ayant souscrit un contrat d'abonnement avec elle, peuvent exploiter les photographies qu'une agence de presse met à leur disposition, dans ces conditions, dans sa base de données sur internet. En l'espèce, doivent être condamnés l'homme politique et son parti qui ont utilisé sans autorisation et sans être abonnés à la base de données en question les photographies mise en ligne par l'agence demanderesse, afin d'illustrer sur le site internet du parti des manifestations ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192