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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle

Toute personne dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation, même à des fins commerciales, sans son autorisation. La demanderesse, à la fois actrice et mannequin, qui n'invoque qu'un préjudice commercial à raison de l'exploitation lucrative qu'elle fait de son image, a subi un préjudice à l'occasion de la reproduction, sans son autorisation, de plusieurs photographies la représentant, du seul fait de la privation ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
251 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Exploitation non autorisée de photographies

Constituent des œuvres protégeables, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres qui revêtent incontestablement l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Ces œuvres ne peuvent être exploitées sans son autorisation. En l'espèce, la société de télévision qui, pour illustrer un reportage, a capturé des photographies sur l'internet sans avoir pris soin de se renseigner sur leurs origines, est coupable de contrefaçon. Cette société n'est ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
215 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Reproduction non autorisée de photographies, sans mention de leur auteur

Est coupable de contrefaçon celui qui reproduit des photographies sans avoir recueilli pour cela l'autorisation de leur auteur et sans avoir fait mention de son nom. En l'espèce, le site internet qui reproduit les couvertures de plusieurs magazines, dont l'une sur laquelle sont reproduites sept photographies pour lesquelles le demandeur prouve sa qualité d'auteur, est coupable de contrefaçon en ce que les défendeurs ne disposent d'aucune autorisation de l'auteur de ces clichés et qu'il ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
88 mots - 1 décision de justice
01/06/2002

Droit d'auteur

Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur ...

01/06/2002

Diffamation

Article ne donnant pas lieu à l'application de l'immunité ...

01/06/2002

Diffamation

Complicité de diffamation dans le cadre d'un discours ...

01/06/2002

Diffamation

Imputation diffamatoire dans le cadre du débat sur les ...

01/06/2002

Diffamation

Bénéfice de la bonne foi reconnu à des propos fondés sur ...