Toute personne dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction ou son utilisation, même à des fins commerciales, sans son autorisation. La demanderesse, à la fois actrice et mannequin, qui n'invoque qu'un préjudice commercial à raison de l'exploitation lucrative qu'elle fait de son image, a subi un préjudice à l'occasion de la reproduction, sans son autorisation, de plusieurs photographies la représentant, du seul fait de la privation ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Constituent des œuvres protégeables, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres qui revêtent incontestablement l'empreinte de la personnalité de leur auteur. Ces œuvres ne peuvent être exploitées sans son autorisation. En l'espèce, la société de télévision qui, pour illustrer un reportage, a capturé des photographies sur l'internet sans avoir pris soin de se renseigner sur leurs origines, est coupable de contrefaçon. Cette société n'est ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Est coupable de contrefaçon celui qui reproduit des photographies sans avoir recueilli pour cela l'autorisation de leur auteur et sans avoir fait mention de son nom. En l'espèce, le site internet qui reproduit les couvertures de plusieurs magazines, dont l'une sur laquelle sont reproduites sept photographies pour lesquelles le demandeur prouve sa qualité d'auteur, est coupable de contrefaçon en ce que les défendeurs ne disposent d'aucune autorisation de l'auteur de ces clichés et qu'il ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192