Dès la délivrance de l'assignation à son encontre, pour diffusion, sur un forum de discussion, d'informations estimées mensongères, insultantes et diffamatoires par le demandeur, le fournisseur d'hébergement du site a procédé dans un premier temps à sa fermeture, puis l'a réactivé dans un second temps sur l'engagement du créateur du site/animateur du forum, de supprimer la totalité des messages litigieux et de suspendre la diffusion de tout nouveau message. Il a dès lors respecté ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le rappel d'une condamnation amnistiée n'est prohibé par la loi du 3 août 1995 que lorsque la connaissance de celle-ci a été acquise dans l'exercice des fonctions de l'auteur de la révélation. En ajoutant cette précision, le législateur a manifestement voulu qu'échappent aux sanctions pénales consécutives à la révélation de la condamnation ou de la sanction disciplinaire amnistiée, ceux qui n'en ont eu connaissance qu'incidemment, à la différence de ceux que leur fonction ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La condamnation d'un journal pour offense envers chef d'État étranger (article 36 de la loi du 29 juillet 1881), pour avoir publié des propos offensant le roi du Maroc, parce qu'ils mettaient en cause la volonté affichée par les autorités de ce pays, et au premier chef le roi, de lutter contre le développement du trafic de haschich depuis le territoire marocain, s'analyse pour la Cour européenne des droits de l'homme comme une ingérence dans l'exercice du droit des requérants à la ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194