Il est constant en jurisprudence que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Le droit au respect de la vie privée n'appartient qu'aux vivants et n'est pas transmissible aux héritiers. En revanche, le droit patrimonial qui permet de monnayer l'exploitation commerciale de l'image n'est pas personnel et se transmet aux héritiers, qui sont uniquement fondés à défendre la mémoire de leur auteur contre ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La publication de la photographie d'un animateur de télévision illustrant de manière pertinente le sujet traité (un article consacré au « bidonnage» d'un reportage de son émission de télévision) dans un but légitime d'information au public, dépourvue de tout caractère inapproprié, ne constitue pas une atteinte au droit à l'image de l'intéressé. 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Dès lors qu'une société de radio ne démontre pas, au sujet d'une œuvre littéraire, que celle-ci faisait partie du répertoire de la SCAM, société de droits d'auteur avec laquelle la société de radio est liée par des accords généraux, et qu'elle ne démontre pas non plus que l'éditeur de cette œuvre était adhérent à la SCAM, elle ne peut procéder à une adaptation radiophonique de l'œuvre en question sans demander l'autorisation de cet éditeur. En conséquence, la ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195