Doit être cassé l'arrêt qui, pour infirmer sur appel du ministère public et de la partie civile le jugement ayant décidé que la poursuite pour diffamation d'un journaliste ayant versé pour sa défense des originaux appartenant à des dossiers d'instruction, se heurtait à une fin de non recevoir tirée du principe de valeur constitutionnelle que constitue l'exercice des droits de la défense, se borne à énoncer que le secret de l'instruction correspond à des restrictions nécessaires ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'arrêté du 26 mars 1987 concernant le calcul des cotisations sociales prévoit que les taux réduits des cotisations ne peuvent s'appliquer qu'aux agences et entreprises de presse qui emploient des journalistes professionnels et assimilés au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. La qualité d'agence ou d'entreprise de presse, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, résulte de l'inscription sur une liste établie sur proposition de la Commission paritaire des ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Ne relève pas du régime de sécurité sociale des auteurs la participation à la rédaction d'articles dans des supports “clé en main”, dont la réalisation était confiée à la société appelante pour le compte d'entreprises privées, dès lors que le nom de l'auteur ne figurait sur aucun des articles publiés, que la société n'a produit aucun contrat de cession de droits d'auteur susceptible de justifier la qualification de la rémunération qu'elle a retenue, que cette activité ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194