Les concepteurs d'un site internet mettant à la disposition de ses utilisateurs un forum de discussion destiné à l'échange d'opinions sur des thèmes précis, ne peuvent pas opposer un défaut de surveillance des messages et doivent répondre des infractions qui pourraient être commises sur ce site. En l'espèce, le site litigieux a pour objectif de permettre aux internautes d'échanger sur les difficultés rencontrées par les consommateurs face à certaines sociétés de vente. De ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Aux termes de l'article L. 211-3 du CPI, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent interdire notamment : « 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées». Cette exception est d'interprétation stricte. En l'espèce, les brefs extraits musicaux proposés, sans ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Aux termes de l'article L. 132-23 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et les responsabilités de la réalisation de l'œuvre. En l'espèce, si les demandeurs, réalisateurs d'émissions diffusées en ligne et reconnus en application de l'article L. 113-7 du CPI, coauteurs de ces dernières, n'étaient pas opposés au principe d'une coproduction avec la société exploitant le site, en revanche, leur refus de signer le contrat ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194