Le “référé-diffamation” est ouvert à la victime au cas où il est établi que les faits injurieux ou diffamatoires constituent un trouble manifestement illicite et lorsque la mesure sollicitée est de nature à faire cesser ce trouble. Dans un tel cas, le demandeur doit par conséquent respecter, notamment, les dispositions de l'article 53 de la loi de 1881, pour qualifier les faits injurieux ou diffamatoires dont l'évidence est seule de nature à constituer un trouble manifestement ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Seule la circonstance d'un trouble manifestement illicite pour une personne, et celle de la survenance d'un dommage imminent pour elle, peuvent justifier que soit ordonnée la saisie d'un ouvrage ou, au minimum, la suppression d'un paragraphe la mettant en cause. En l'espèce, le juge estime que les propos prêtés au demandeur dans l'ouvrage incriminé ne comportent pas l'imputation d'opinions ou de comportement manifestant un ostracisme à l'égard d'un groupe déterminé de personnes et ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la publication et la diffusion d'un sondage doivent être accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : le nom de cet organisme ; le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ; le nombre des personnes interrogées ; la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; une mention ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193