Aux termes de l'article L. 713-3, b du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Pour échapper à un grief de contrefaçon ainsi constitué, les demandeurs peuvent faire valoir que la marque prétendument imitée est nulle ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.Dans les instances civiles, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, interrompt la prescription.Tel ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation doit préciser et qualifier les faits incriminés et le texte de loi applicable à la poursuite, afin que les parties citées à comparaître ne puissent se méprendre sur les faits dont elles auront à répondre. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'une citation qui, par une erreur de plume, visait les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2 et 3, 42, 43 et 44 du code pénal et non pas de ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193