Indépendamment de la qualification collective ou composite de l'œuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire, à l'exposition publique de cette couverture lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes du magazine en question. Doit donc ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les écrits retenus à la prévention se retrouvent les éléments de diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, c'est à tort que la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Pour faire la démonstration de leur bonne foi et échapper ainsi à une condamnation pour diffamation, les prévenus doivent établir qu'ils ont poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et que l'article litigieux a été écrit conformément à certaines exigences, en particulier celle du sérieux de l'enquête menée et celle de la prudence dans l'expression utilisée. En l'espèce, dans le cadre d'un article intitulé « Enquête sur les comptes secrets des ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193