Dès lors que la rupture d'un couple célèbre constitue pour les juges la relation de faits publics, une publication peut en faire état, tout en étoffant l'article qu'elle consacre à cet événement de détails anodins, tels que les lieux de résidence de la demanderesse et sa rencontre au restaurant avec son époux, sans porter atteinte à leur vie privée. 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. La violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque que l'article L. 716-1 du code de la propriété ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Dès lors qu'une société avait annoncé publiquement son intention de procéder à son nom à l'enregistrement de noms de domaine, le salarié qui procède à ces enregistrements, en son propre nom, a détourné l'information donnée par la société pour acquérir des droits privatifs sur les noms de domaine en cause au préjudice de celle-ci. Le tribunal ordonne la radiation des noms de domaine litigieux, sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard, interdit au défendeur de faire ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192