Seuls les clients ayant souscrit un contrat d'abonnement avec elle, peuvent exploiter les photographies qu'une agence de presse met à leur disposition, dans ces conditions, dans sa base de données sur internet. En l'espèce, doivent être condamnés l'homme politique et son parti qui ont utilisé sans autorisation et sans être abonnés à la base de données en question les photographies mise en ligne par l'agence demanderesse, afin d'illustrer sur le site internet du parti des manifestations ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

La société qui met en place sur son site internet un forum de discussion permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux des messages, doit être considérée comme assurant leur stockage direct et permanent pour leur mise à la disposition du public, au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par la loi du 1er août 2000. Dès lors, aux termes de ce même article, elle ne peut être reconnue responsable du fait du contenu des messages concernés que si, ayant été ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Selon l'article 113-2 alinéa 2 du code pénal qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire», étant observé qu'aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Or, en matière de presse, la ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192