En reproduisant sans autorisation de la société éditrice, le signe Galaen lettres blanches sur fond rouge, sur son site internet consacré à la reproduction d'articles de presse, service identique ou similaire aux produits et services visés dans les marques de l'éditeur, demandeur à l'action, le défendeur a commis des actes de contrefaçon. En raison de la reprise du contenu dudit magazine sur le site litigieux, il existe un risque certain que l'internaute associe le contenu du site à ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

En adoptant les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu permettre aux personnes dont une liberté fondamentale viendrait à être méconnue de façon grave et manifestement illégale par l'administration, d'obtenir du juge des référés, lorsque l'urgence le justifie, le prononcé de mesures susceptibles de mettre fin à la situation ainsi créée. En l'espèce, le requérant soutient qu'en n'imposant pas à la société Canal +, dont ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Un communiqué de presse diffusé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'il rendait public le nom de la société à laquelle ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre comme exploitante d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à la décision ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195