Dès lors qu'un délai de plus de trois mois s'est écoulé entre les publications encourues et l'acte introductif d'instance, c'est à juste titre que les juges de première instance ont estimé l'action irrecevable comme prescrite. L'appelant est mal fondé à soutenir que son assignation en référé a interrompu, selon l'article 2246 du code civil, le délai de prescription dès lors que l'article 2247 de ce même code édicte que cette interruption de prescription est regardée comme non ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Contrairement au délit de diffamation, le délit de provocation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination raciale ne suppose pas nécessairement l'imputation au groupe de personnes concerné, d'un fait précis attentatoire à l'honneur ou à la considération. Il implique, en revanche, de pouvoir caractériser dans les propos poursuivis, un sens ou une portée, incitant inéluctablement leur lecteur ou auditeur à nourrir, envers le groupe de personnes considéré, un ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Même si la loi du 19 février 2002 “modifie” la loi du 19 juillet 1977, il n'en demeure pas moins que les dispositions nouvelles, qui interdisent la publication des sondages la veille de chaque tour de scrutin et le jour de celui-ci ne peuvent, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, être appliquées, à des faits commis avant son entrée en vigueur. En l'espèce, la publication de résultats de sondages dans la semaine précédant le ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195