Un gérant de tutelle n'est pas un citoyen chargé d'un service public.
Un gérant de tutelle a pour mission la gestion d'intérêts privés. Le fait que ses fonctions soient définies par la loi, qu'il soit désigné par l'autorité judiciaire et qu'il soit soumis à certains contrôles, n'a pas pour effet de lui conférer une portion de l'autorité publique. Dès lors, il ne peut être assimilé à une personne chargée d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les poursuites ont donc été valablement ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
101 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication, sans autorisation des personnes représentées, de photographies en gros plan prises à l'occasion de la Gaypride
En vertu de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privé. À ce titre, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu lui permettant de s'opposer à la fixation, à la reproduction ou à l'utilisation de celle-ci sans autorisation préalable de sa part. Le fait de participer à une manifestation organisée sur la voie publique sur le thème de l'homosexualité (Gaypride), s'il emporte révélation publique de ... 1er juin 2002 - Légipresse N°192
295 mots - 1 décision de justice
Prix du livre
Jurisprudence
Prime autopayante et prix du livre
Dès lors que l'achat de carburant n'impose pas celui d'un livre et que la remise d'un album est obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, c'est à juste titre que la cour d'appel a déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente du carburant. En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé par une chaîne de stations-service contre un arrêt la condamnant pour ... 1er mai 2002 - Légipresse N°191
170 mots - 1 décision de justice
01/05/2002
Procédure
Citation conforme aux exigences de l'article 53 de la loi de ...
01/05/2002
Procédure
Les atteinte aux droits de la personnalité ne peuvent être ...
01/05/2002
Procédure
Le directeur de la publication peut être utilement cité au ...
01/05/2002
Procédure
Le directeur de la publication peut être assigné au siège ...
01/05/2002
Procédure
Un appel irrecevable n'a pas d'effet interruptif de la ...