Un gérant de tutelle a pour mission la gestion d'intérêts privés. Le fait que ses fonctions soient définies par la loi, qu'il soit désigné par l'autorité judiciaire et qu'il soit soumis à certains contrôles, n'a pas pour effet de lui conférer une portion de l'autorité publique. Dès lors, il ne peut être assimilé à une personne chargée d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les poursuites ont donc été valablement ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

En vertu de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privé. À ce titre, toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu lui permettant de s'opposer à la fixation, à la reproduction ou à l'utilisation de celle-ci sans autorisation préalable de sa part. Le fait de participer à une manifestation organisée sur la voie publique sur le thème de l'homosexualité (Gaypride), s'il emporte révélation publique de ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Dès lors que l'achat de carburant n'impose pas celui d'un livre et que la remise d'un album est obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, c'est à juste titre que la cour d'appel a déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente du carburant. En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé par une chaîne de stations-service contre un arrêt la condamnant pour ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191