La cour d'appel qui a exactement retenu que le non-respect de la convention collective conclue en 1994 entre TF1, Antenne 2 et FR3 et les syndicats de réalisateurs de télévision ouvrait droit au profit des syndicats à la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession de réalisateur et que ce préjudice était distinct des préjudices individuels subis par les membres de la profession, a pu décider que les organisations syndicales représentant la profession, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Dès lors que la rupture d'un couple célèbre constitue pour les juges la relation de faits publics, une publication peut en faire état, tout en étoffant l'article qu'elle consacre à cet événement de détails anodins, tels que les lieux de résidence de la demanderesse et sa rencontre au restaurant avec son époux, sans porter atteinte à leur vie privée. 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Aux termes de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. La violation de cette interdiction constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque que l'article L. 716-1 du code de la propriété ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192