C'est à bon droit que la cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que l'utilisation d'extraits d'œuvres musicales, modifiées pour les intégrer à des bandes-annonces diffusées par une société de télévision à des fins publicitaires pour ses propres programmes, constituait une altération de ces œuvres et un détournement de leur finalité, portant manifestement atteinte autant au droit moral des auteurs qu'au droit des producteurs de phonogrammes, dont l'autorisation est ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisi d'une demande d'indemnisation à titre provisionnel pour atteinte à la vie privée et à l'image de la demanderesse et de sa fille, sujets d'un reportage dans un magazine ayant déjà été condamné par les tribunaux, certes expurgé du site web dudit magazine mais toujours accessible, à partir les mots-clés, par le moteur de recherche Google, le juge des référés estime que la société éditrice a fait à tout le moins preuve d'une négligence certaine. En effet, bien qu'ayant pris ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. L'indication selon laquelle le demandeur est « probablement» un tueur sanguinaire, de même qu'une affirmation introduite par « tout semble indiquer que[…] », sont exclusives de toute atteinte à la présomption d'innocence, en ce qu'elles laissent planer une incertitude. Il en va de même pour la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190