Le tract qui présente les immigrés sous un jour exclusivement nuisible en les rendant responsables de l'insécurité du chômage et de l'accroissement de la charge fiscale, installe dans l'esprit du lecteur la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés et que l'inquiétude et la peur liées à leur présence en France cesseront à leur départ.Il constitue dès lors le délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale prévu et réprimé par l'article 24, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Si la règle du secret de l'instruction, énoncée à l'article 11, alinéa 1 du code de procédure pénale, peut être considérée comme faisant obstacle à la liberté d'expression, entendue au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'en constitue pas moins, par le double but de protection, d'une part de l'intérêt public, et d'autre part, des droits de la réputation d'autrui, une mesure destinée à empêcher la divulgation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

L'action des requérants, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, suppose que soit apportée la preuve du fait allégué, selon lequel le journaliste défendeur serait à l'origine de la révélation de l'identité des demandeurs aux enquêteurs de police et ainsi, de leur arrestation et de leur actuelle détention. En l'espèce, la faute invoquée par les requérants n'apparaît pas caractérisée. En effet, ceux-ci se prévalent, à tort, de la violation d'une obligation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189