Photographie d'une personnalité publique et de la personne qui l'accompagne à une manifestation officielle
Si toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa notoriété, bénéficie de la protection de l'article 9 du code civil, laquelle implique le droit de s'opposer de façon discrétionnaire à toute fixation, reproduction ou publication de son image, mais aussi celui de fixer les limites et les conditions de ce qui peut être publié ou révélé à son sujet, les limites dues au respect de la vie privée s'apprécient moins strictement lorsqu'il s'agit de personnes dont le métier expose à ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
262 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération
La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si en l'état actuel du droit positif, le régime procédural correspondant à chacune de ces atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce, le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans que le ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
188 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La protection de la vie privée s'efface devant les nécessités de l'information.
Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu. Sa protection s'efface devant les nécessités de l'information, lorsque celle-ci est légitime et concerne un sujet d'intérêt public. En l'espèce, en exposant sa propre vie familiale et l'état de ses relations avec ses filles, l'auteur de l'article incriminé évoque nécessairement la vie personnelle de celles-ci. Mais cette révélation, qui n'est qu'accessoire dans l'ensemble du texte, apparaît justifiée par l'objet même de son ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
127 mots - 1 décision de justice
01/03/2002
Vie privée
L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec ...
01/03/2002
Vie privée
Publication d'informations relatives à la vie privée, ...
01/03/2002
Publicité
Opération promotionnelle constituant une publicité ...
01/03/2002
Publicité
Action en référé pour publicité mensongère
01/03/2002
Publicité
Publicité mettant en avant les défauts d'un produit non ...