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Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Photographie d'une personnalité publique et de la personne qui l'accompagne à une manifestation officielle

Si toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa notoriété, bénéficie de la protection de l'article 9 du code civil, laquelle implique le droit de s'opposer de façon discrétionnaire à toute fixation, reproduction ou publication de son image, mais aussi celui de fixer les limites et les conditions de ce qui peut être publié ou révélé à son sujet, les limites dues au respect de la vie privée s'apprécient moins strictement lorsqu'il s'agit de personnes dont le métier expose à ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
262 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec l'atteinte à l'honneur et à la considération

La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si en l'état actuel du droit positif, le régime procédural correspondant à chacune de ces atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce, le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans que le ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
188 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La protection de la vie privée s'efface devant les nécessités de l'information.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas absolu. Sa protection s'efface devant les nécessités de l'information, lorsque celle-ci est légitime et concerne un sujet d'intérêt public. En l'espèce, en exposant sa propre vie familiale et l'état de ses relations avec ses filles, l'auteur de l'article incriminé évoque nécessairement la vie personnelle de celles-ci. Mais cette révélation, qui n'est qu'accessoire dans l'ensemble du texte, apparaît justifiée par l'objet même de son ... 1er mars 2002 - Légipresse N°189
127 mots - 1 décision de justice
01/03/2002

Vie privée

L'atteinte à la vie privée ne se confond pas avec ...

01/03/2002

Vie privée

Publication d'informations relatives à la vie privée, ...

01/03/2002

Publicité

Opération promotionnelle constituant une publicité ...

01/03/2002

Publicité

Action en référé pour publicité mensongère

01/03/2002

Publicité

Publicité mettant en avant les défauts d'un produit non ...