L'appropriation du vocable “Agnès B” en tant que nom de domaine constitue à l'évidence des faits de contrefaçon des marques française et étrangères “Agnès B”. Leur utilisation constitue des faits de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires qui créent un risque de confusion certain. Il appartient au juge de faire cesser ce trouble manifestement illicite en interdisant à la société défenderesse l'utilisation du vocable “Agnès B” et en déclarant l'ordonnance ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La société Radio France se plaignait de la rediffusion, sur l'internet, de certaines de ses émissions. Bien que considérant (assez étrangement, faute d'autre contestation de ce fait) que la société Radio France ne justifie pas être détentrice des droits d'auteur sur les émissions qu'elle diffuse, l'ordonnance de référé fait interdiction, au fournisseur d'hébergement, de diffuser le site en cause et lui fait injonction de communiquer à Radio France, toutes informations et données ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La marque “entrevue” est reproduite de façon quasi servie par la dénomination : “entrevuex.com” qui comporte, outre le terme “entrevue”, la lettre X qui décrit le caractère pornographique du site désigné par ce nom et l'extension “.com” caractérisant l'activité commerciale dudit site. Il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'interdiction d'utiliser cette dénomination. En revanche, la demanderesse qui ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176