Le caractère dérogatoire au droit commun de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, implique une interprétation stricte des dispositions qui la définissent, en l'occurrence d'être réservé aux seuls « discours prononcés ou écrits produits devant les tribunaux ». Le principe de cette immunité n'est pas le corollaire de celui de la publicité des débats judiciaires, mais vise avant tout à garantir à chaque partie comparaissant devant un tribunal, la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le point de départ du délai de dix ans posé par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est la date des faits diffamatoires, et l'auteur bénéficie d'un certain droit à l'oubli par l'effet de l'écoulement du temps. Pour déterminer si ce délai est expiré, la date à retenir ne peut être que celle du jour où la diffamation est commise, puisque l'exception de vérité constituant un fait justificatif exonératoire de responsabilité, sa pertinence doit s'apprécier à la date de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'article jugé diffamatoire n'ayant pas été rédigé avec toute la prudence nécessaire, les documents versés en l'espèce, notamment une note dépourvue de date, d'en-tête et d'indication quant à son auteur. ne pouvant caractériser l'existence d'une enquête sérieuse, préalable à la publication incriminée, en l'absence d'une telle enquête, ni la croyance en l'exactitude des imputations diffamatoires, ni l'absence d'animosité personnelle, ni les nécessités de l'information du ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179