Si les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI interdisent la reproduction et l'imitation d'une marque pour des produits et services ou similaires, encore faut-il qu'il y ait usage à titre de marque.L'enregistrement de son propre nom patronymique comme nom de domaine ne peut être assimilé à une contrefaçon de marque. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Constitue l'infraction de discrimination en raison d'activités syndicales, définie par l'article 225-1 du code pénal, le fait, établi par les circonstances de l'espèce et différents témoignages, pour un chef de service, d'avoir écarté, de toute vacation, une journaliste pigiste en raison de son appartenance syndicale. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le délit d'offense publique envers un chef d'État ou de gouvernement étranger, répond au souci du législateur de faciliter les relations internationales de la France en accordant à des hauts responsables politiques étrangers une protection particulière contre certaines atteintes à leur honneur ou à leur dignité. Ce délit tend à sanctionner un usage abusif de la liberté d'expression, mais ne fait pas obstacle aux critiques de nature politique.Si une interdiction d'opposer ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177