Éléments du chiffre d'affaires retenus pour déterminer si une radio associative peut, en fonction de la part de ses recettes publicitaires, prétendre à l'aide accordée aux radios de ce type
Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : « les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide spéciale. » Le chiffre d'affaires total qui doit être pris en considération pour déterminer si un service de ... 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
211 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Injure faite à raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion
Pour déclarer les prévenus coupables du délit d'injure raciale visée à l'article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond avaient retenu que les termes injurieux employés désignant les harkis et leurs enfants, blessaient un groupe de personnes déterminées à raison de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.En se prononçant ainsi alors que les propos incriminés fustigeaient les Français musulmans, non à raison de leur origine religieuse ou ethnique, ... 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
132 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence
Provocation à la discrimination raciale : nécessité d'un sentiment de haine incompatible avec une émission humoristique
Pour être constitué, le délit prévu par l'alinéa 6 de l'article 24 de la loi sur la presse exige qu'il y ait provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, c'est-à-dire une incitation ou une excitation à ces sentiments et le propos doit avoir pour cible une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En l'espèce, si le message diffusé sur les ondes de Canal + ... 1er décembre 2000 - Légipresse N°177
146 mots - 1 décision de justice
01/12/2000
Publicité
Annulation de la directive communautaire, du 6 juillet 1998, ...
01/12/2000
Procédure
Défaut de notification de l'assignation au ministère ...
01/12/2000
Procédure
Conditions de recevabilité des constitutions de partie ...
01/12/2000
Procédure
Application dans le temps de la loi du 15 juin 2000
01/12/2000
Procédure
Détermination des personnes pénalement responsables