En application de l'article L. 113-3 CPI, la recevabilité d'une action en contrefaçon pour la défense des droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration implique la mise en cause de tous les coauteurs. En l'espèce, s'agissant d'une bande dessinée, il incombait aux scénaristes de rechercher l'accord du dessinateur sur le principe d'une action en contrefaçon ou de faire trancher judiciairement le désaccord avant d'engager les poursuites. L'action en contrefaçon engagée ne ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Il résulte de l'article L. 113-1 CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l'œuvre. Les parties civiles (scénaristes de la bande dessinée) s'étant bornées à dénoncer la citation au dessinateur de l'œuvre de collaboration qui, cité comme ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La reproduction non autorisée d'une œuvre, pour servir d'illustration à la couverture d'un livre, constitue une contrefaçon. Une atteinte manifeste étant ainsi portée aux droits patrimoniaux et moraux de l'auteur, il y a lieu d'y mettre immédiatement un terme en interdisant la diffusion du stock détenu par l'éditeur et la réédition du livre comportant la même couverture.En guise de réparation de l'atteinte portée tant aux droits patrimoniaux qu'aux droits moraux de l'auteur, le ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178