En matière d'écrit périodique, et spécialement mensuel comme la revue objet de l'instance, le premier jour de publication fixant le point de départ du délai de prescription est réputé être celui du premier jour du mois en cause, à moins que le demandeur qui prétend que la prescription est acquise, ne démontre que la publication effective est intervenue à une date antérieure. En l'espèce, les défendeurs n'établissent ni même n'allèguent que la revue litigieuse, datée de mars ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Viole l'article 9-1 du code civil, l'arrêt qui, pour décider qu'un article publié constituait une atteinte à la présomption d'innocence de la personne mise en examen, objet de l'article, retient que le journaliste a accordé un crédit tout particulier à la thèse de l'accusation, aux mesures ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile doit, pour satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi de 1881, articuler les faits, les qualifier précisément et viser les articles de ladite loi correspondant à cette qualification. Une telle plainte fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification. Satisfait à ces exigences la plainte qui identifie clairement les passages poursuivis et qui qualifie l'infraction, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185