Nécessité d'imputation de faits précis visant la partie civile
La dénonciation faite par le journal de « la constante dans la course à l'audimat» résultant de ce que « nos terrains de jeux semblent devenus trop étriqués pour satisfaire nos besoins de sensations fortes» est exprimée en termes généraux et ne comporte aucune imputation de faits précis susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'animateur de l'émission en question. En outre, l'accusation de « menace, intimidation ou corruption» n'est nullement ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
126 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'expression d'une opinion doit prendre appui sur des faits suffisamment établis pour bénéficier de la bonne foi.
Est diffamatoire l'allégation selon laquelle un ministre aurait participé à des faits de corruption.Si la contribution au débat public concernant le comportement des hommes politiques doit pouvoir disposer de la plus grande liberté de ton et n'implique ni impartialité ni objectivité, encore faut-il que l'opinion exprimée prenne appui sur des faits suffisamment établis ou vérifiés. En l'espèce, les propos litigieux étant présentés non comme l'expression d'une hypothèse ou d'une ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
123 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Nécessaire identification de la partie civile
L'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation même si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l'identification est rendue possible. Est suffisante une identification rendue possible même dans un milieu restreint, à la condition de démontrer que la partie civile a été, de fait, identifiée par des tiers. En l'espèce, le nom de la partie civile n'ayant pas été cité et aucun élément d'identification tel que son prénom, son âge, son ... 1er octobre 2001 - Légipresse N°185
128 mots - 1 décision de justice
01/10/2001
Diffamation
Imputations diffamatoires à l'encontre d'un syndicaliste
01/10/2001
Diffamation
L'expression d'une opinion n'est pas l'imputation d'un fait ...
01/10/2001
Diffamation
Application de la loi du 15 juin 2000 relativement aux ...
01/10/2001
Concurrence
Absence de position dominante d'une société de ...
01/10/2001
Concurrence
Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux ...