Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale. En l'espèce, il était reproché à une société de dénigrer son concurrent en laissant entendre qu'il commercialisait des logiciels copiés ou piratés. Le litige opposant deux sociétés commerciales, en ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Évoquer des liens d'amitié unissant un ancien député socialiste le directeur de cabinet du garde des sceaux n'impute pas au premier nommé, comme il le prétend, qu'il est intervenu auprès de la chancellerie de manière active pour empêcher l'arrestation de son fils, ce qui ne serait, au demeurant, pas répréhensible de la part d'un père soucieux des intérêts de son fils. En l'espèce, le journaliste s'était borné à s'interroger sur les dysfonctionnements de l'institution judiciaire ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

L'allégation selon laquelle un ancien ministre aurait gardé, pour son usage personnel, une grande partie des “fonds spéciaux” porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, en sa qualité de ministre, dès lors qu'un tel comportement, même s'il est parfaitement légal, apparaît moralement indélicat, voire choquant, puisque les auteurs précisent, par ailleurs, que cette affectation est contraire aux usages. L'insinuation selon laquelle l'ancien ministre en cause ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177