De façon nécessaire et systématique, la confection d'un programme audiovisuel destiné à la télévision entraîne l'association de séquences visuelles et sonores qui donnent lieu à reproduction dans une œuvre nouvelle. Le système dit de la licence légale autorise la radiodiffusion d'une œuvre mais nullement son utilisation dans un message publicitaire, ce qui était le cas en l'espèce, le litige portant sur les bandes-annonces réalisées par TF1 pour la promotion de ses programmes ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Les expressions “type con” ou “dangereux par sa connerie”, qui ne sont pas prononcées dans un contexte de familiarité entre deux humoristes, ou dans un esprit de complicité au deuxième degré, mais dans le cadre d'une dispute particulièrement âpre dont l'auteur du propos fait une affaire personnelle en se posant en défenseur de la communauté noire, constituaient une injure publique au sens de l'article 29, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. L'excuse de provocation suppose ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

L'appropriation du vocable “Agnès B” en tant que nom de domaine constitue à l'évidence des faits de contrefaçon des marques française et étrangères “Agnès B”. Leur utilisation constitue des faits de concurrence déloyale et d'agissements parasitaires qui créent un risque de confusion certain. Il appartient au juge de faire cesser ce trouble manifestement illicite en interdisant à la société défenderesse l'utilisation du vocable “Agnès B” et en déclarant l'ordonnance ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176