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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Internet
Jurisprudence

Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation

Un site Internet diffusant des images de créations et défilés de différentes marques de luxe sans qu'aucune autorisation du ou des titulaires des droits y afférents n'ait jamais été donnée ni sollicitée, le juge des référés interdit à la société exploitant le site, sous astreinte de 100 000 F par infraction, de faire usage et de reproduire lesdites marques. De même, il est fait interdiction de vendre ou de proposer à la vente des cassettes vidéo concernant les marques et ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
96 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Conditions de licenciement

Une réorganisation de l'entreprise ne peut être une cause économique de licenciement qu'autant qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.Le fait n'ayant pas été établi, un tel motif de licenciement ne peut être invoqué. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
44 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence

Compétence de la commission arbitrale

Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
121 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Cinéma

Exigences de dépôt des conventions au Registre public de ...

01/09/1999

Base de données

La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie ...

01/07/1999

Responsabilité civile

Conditions de recevabilité d'une action fondée sur ...

01/07/1999

Statut professionnel

Une école de formation professionnelle de journalistes ...

01/07/1999

Statut professionnel

Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse