L'auteur-journaliste chargé de la rédaction d'un cahier spécial publié dans une revue ayant pleinement assumé ses obligations, l'intégralité de la rémunération initialement prévue doit lui être versée. Une exploitation supplémentaire, autre que celle initialement prévue au contrat, ayant été effectuée, sous forme d'un tiré à part diffusé à 10 000 exemplaires, sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut prétendre à ce que des dommages-intérêts lui soient versés de ce fait ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Un moteur de recherche, qui n'est qu'un outil permettant de rechercher des informations à partir de critères qu'on lui fournis, ne peut être utilisé pour collationner, outre des références, des contenus ou partie de contenus aux fins de réutilisation immédiate dans le cadre d'une entreprise commerciale créée à cette occasion. En l'espèce, la société défenderesse ne se contente pas de renvoyer les internautes visitant son site vers les sites d'offres d'emploi en fonction des ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu'une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. En l'espèce, l'éditeur n'étant pas tenu contractuellement à une obligation de résultat, le tribunal constate que les critiques formées par le légataire universel de l'auteur concernant une exploitation de son œuvre sont insuffisantes à établir le défaut d'exploitation permanente et suivie, ou l'absence d'effort fait par ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182