La marque Figaroayant été déposée, l'utilisation du nom de domaine “Figaro.com”, par un tiers propriétaire au Kenya du nom commercial “Figaro Communication Services”, constitue une contrefaçon de marque, dès lors que les services de communication entrent dans le cadre des services de la classe 38 visée à l'enregistrement de la marque contrefaite et qu'il existe des risques de confusion dans l'esprit de la clientèle, d'autant que la notoriété de la marque Le Figaroest établie. En ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Dès lors que la marque “golf net” a été déposée, l'utilisation par un tiers du nom de domaine “golf.net” constitue une reproduction quasi servile d'une identité. Le juge des référés fait défense à l'utilisateur d'utiliser la marque déposée, ordonne le retrait et le transfert du nom de domaine ainsi que la publication de sa décision dans des journaux spécialisés et sur la page d'accueil du site litigieux. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

En matière d'information par l'image, la légitimité d'une illustration dépend de son lien de pertinence et de son adéquation avec un fait d'actualité qu'elle ne doit pas dénaturer. En l'espèce, il n'est pas contestable que la vie privée du demandeur était au centre d'un fait de l'actualité judiciaire, dont il était publiquement débattu et que les circonstances de son mariage comme ses relations avec sa femme à propos de l'éducation de leur fils étaient des éléments de nature à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182