Les dispositions de la loi du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifiées aux articles L. 355-24 et suivants du code de la santé publique, font obstacle à la diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac.Sous couvert d'information relative au sport automobile, constituent des incitations à la consommation du tabac aussi bien un article rédactionnel consacré au lancement de cigarettes que la photographie d'un véhicule automobile ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La complicité par aide et assistance, prévue par l'alinéa 1er de l'article 121-7 du code pénal, n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction. En l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'auteur de propos constitutifs de diffamation raciale et de provocation à la discrimination, la cour d'appel retient non seulement qu'en accordant un entretien à un journaliste, ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation, prononcée à l'encontre de journalistes, pour avoir divulgué le contenu confidentiel de pièces issues d'une instruction en cours, la confidentialité étant, en de telles circonstances, motivée par les impératifs de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence.Est également justifiée la décision allouant, à la personne ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184