Toute liberté a pour corollaire la responsabilité. Être responsable dans l'usage d'une liberté, fut-ce dans l'usage de la liberté d'expression, c'est exercer cette liberté dans le cadre légal et ne mettre en œuvre que les moyens strictement nécessaires à la satisfaction des buts légitimes poursuivis, sauf à faire dégénérer cet usage en abus. Est légitime l'utilisation, comme nom de domaine, d'une dénomination protégée par le droit des marques, dès lors que cette utilisation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d'une marque n'est prohibée que pour les produits et services identiques ou similaires à ceux visés au dépôt de la marque. En l'espèce, même si les parties utilisent un support commun qui est l'internet, l'utilisation de la marque "Léonardo" vise chez les demandeurs la publication d'ouvrages, l'attribution de prix et l'encouragement des échanges entre artistes et scientifiques, alors ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le nom de domaine profite à celui qui le premier en a demandé l'enregistrement et le droit s'acquiert en prenant le premier possession sur le réseau ("premier arrivé, premier servi"), impliquant une interdiction de l'enregistrement d'un nom de domaine identique dans la même zone.Dès lors que deux adresses n'ont pas été déposées pour les mêmes zones de nommage, il est indispensable de se placer sur le terrain de la concurrence. Du fait de l'inflation des noms de domaine portant sur des ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184