Les filiales anglaise et française du groupe américain Virgin Interactive Entertainment, bien qu'utilisatrices du nom de domaine “vie.com”, dont la société américaine était, à l'époque de faits, seule titulaire, sont irrecevables à agir en justice pour demander l'interdiction d'utilisation de ce nom par une société concurrente. Est ainsi en partie infirmée l'ordonnance de référé qui avait retenu que, bien que n'étant pas titulaire du nom de domaine, la société française ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

L'action en la forme des référés pour assurer la protection d'un nom de domaine déposé comme marque, prévue par l'article L. 716-6 CPI, n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. En l'espèce, le nom commercial et le nom de domaine n'étant pas exploités par la société ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Constatant que l'adoption d'une dénomination à titre de nom de domaine constitue une contrefaçon par reproduction de marque, au sens de l'article L. 713-2 du CPI, pour des produits ou services identiques, le juge des référés en interdit l'utilisation. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178