La reproduction de photographies de la femme d'un chanteur dénudée, pour la publication desquelles un organe de presse a précédemment été condamné, constitue incontestablement une faute à l'égard de la jeune femme et n'est pas indispensable à l'information des lecteurs sur les condamnations dont cet organe de presse est l'objet.En raison cependant de la très petite dimension (2,7 x 3,5 cm) de la reproduction, et du fait qu'elle est en partie masquée par la mention " censuré ", le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La mention : « 1 jour tarif 10 incluant tous droits prints 2 ans / France» – à défaut de production par le demandeur de la moindre pièce de nature à démontrer qu'il est d'usage dans la profession d'employer le terme de “print” pour parler exclusivement de la presse – doit être considérée comme l'autorisation, donnée par le mannequin, de reproduire son image sur tous supports imprimés, notamment sur des affiches, et ce, en France pendant une durée de deux ans. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La publication dans la presse d'un communiqué portant sur la situation, au regard de la religion musulmane de l'ex-épouse de l'auteur du communiqué et invitant “les personnes sollicitées pour assister” au remariage de cette dernière, en les engageant “à prendre leurs responsabilités”, le mariage religieux l'unissant à l'intéressé n'étant pas, selon lui, dissout, porte atteinte au respect dû à la vie privée en vertu de l'article 9 du code civil, sans que soit méconnu le ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181