La validité d'un signe déposé à titre de marque s'apprécie au regard de la perception que peut en avoir le consommateur d'attention moyenne. L'utilisation d'un signe évoquant, tant visuellement que phonétiquement, le cannabis pour désigner des produits alimentaires ne peut que véhiculer, auprès du public, l'idée selon laquelle est levé l'interdit à l'égard d'une telle substance. En conséquence, est justifié le refus, du directeur général de l'INPI, d'enregistrement d'une telle ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En matière de contrefaçon de marque, le délai de prescription de trois ans, institué par l'article L. 716-5 CPI, court, selon le tribunal, à compter de chaque acte d'usage de la marque prétendument contrefaite. Le tribunal considère, en conséquence, que l'action n'est pas prescrite dès lors que la plaquette comportant la marque prétendument contrefaite a fait l'objet d'un usage postérieurement à la date de sa publication, ne serait-ce que pour avoir été versée aux débats. En ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

L'article 278 bisdu CGI prévoit que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (…) 6° Livres, y compris leur location». En application de ce texte, le livre s'entend nécessairement d'un ouvrage imprimé ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181