Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Le dictionnaire permanent qui regroupe et résume environ 400 conventions collectives, selon une présentation thématique originale, fournit une synthèse des éléments essentiels de chaque convention selon un plan et un découpage qui lui sont propres. Le texte présenté constitue une véritable réécriture simplifiée des documents de base leur conférant une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur. Ainsi, loin d'être une simple compilation de documents déjà ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
208 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Les photographies prises avant la loi du 11 mars 1957 jouissent, si la reproduction est postérieure, de la protection instituée par cette loi
En matière de droit d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en uvre de la protection légale. En déniant en l'espèce, à des photographies réalisées en 1955 et publiées en 1993, la protection instituée par la loi du 11 mars 1957 pour ce genre d'uvre de l'esprit en raison de leur caractère documentaire, au motif que ces photographies avaient été réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1957 et ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
129 mots - 2 décisions de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes annonces publicitaires
Si le protocole conclu entre, notamment, TF1 et la SACEM, confère à la première société le droit d'utiliser pour les besoins de ses émissions télévisuelles l'ensemble des uvres appartenant aux répertoires protégés, l'article 3 du même protocole interdit à TF1 toute utilisation à d'autres fins. En l'espèce, les bandes annonces litigieuses ne se bornent pas à la seule mention du parrainage par une banque et la société Wilkinson, mais reprennent la phrase suivante sur TF1, ... 1er novembre 2000 - Légipresse N°176
268 mots - 1 décision de justice
01/11/2000
Audiovisuel
Conditions de mise en jeu de la responsabilité d'un ...
01/11/2000
Cinéma
Allégation de pratiques anticoncurrentielles dans la ...
01/11/2000
Cinéma
Allégation de pratiques anticoncurrentielles du fait de la ...
01/11/2000
Concurrence
Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre ...
01/11/2000
Concurrence
Sanction d'actes de concurrence déloyale à l'encontre ...