Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce les dessins incriminés, parodiant avec une grande liberté, l'affiche d'un spectacle intitulé Jésus était son nom, ne provoque pas à la haine ou à la violence à l'égard de quelque groupe ethnique ou religieux que ce soit. Si ces dessins tournent en dérision la religion catholique, les croyances, les symboles et ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En application des articles 20 et 21 de la loi du 29 janvier 1993, l'achat d'espace publicitaire, par un intermédiaire, ne peut être réalisé que pour le compte d'un annonceur, dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que le paiement de la rémunération afférente à l'exercice de son mandat, à l'exclusion de tout autre avantage ou rémunération de la part du vendeur d'espace publicitaire. En conséquence, un annonceur, qui donne mandat ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En énonçant que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, qui concerne l'exercice de l'action publique, ne déroge pas aux principes selon lesquels la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, a le choix, en vertu des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de poursuivre la réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'action publique, soit devant ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181