Le domicile déclaré sur les extraits kbis est, conformément aux exigences du droit des société, le “domicile personnel “ du dirigeant social.Le défendeur ne saurait donc, en l'espèce, valablement invoquer la nullité de l'assignation, en soulevant que les sièges sociaux ne constitueraient pas son domicile, dès lors qu'il résulte des extraits K Bis des sociétés dont il est le gérant, que ces deux adresses sont celles qui, selon ses propres déclarations au greffe du tribunal de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires notamment à la protection des droits ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le directeur de publication a le devoir de surveiller et de vérifier tous ce qui est inséré dans le journal. L'autorisation qu'il donne de publier un article de presse dont il est tenu de prendre connaissance dans l'exercice de cette fonction de surveillance et de contrôle, caractérise sa participation consciente, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant mis dans ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176