Constatant que l'adoption d'une dénomination à titre de nom de domaine constitue une contrefaçon par reproduction de marque, au sens de l'article L. 713-2 du CPI, pour des produits ou services identiques, le juge des référés en interdit l'utilisation. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La notion d' “offense”, à laquelle fait référence l'article 36 de la loi de 1881, s'agissant de l'offense à chef d'État ou de gouvernement étranger, non définie par la loi, a été précisée par la jurisprudence comme : « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire ou injurieuse qui, tant à l'occasion de l'exercice des fonctions ou de la vie privée, sont de nature à atteindre un chef d'État étranger dans son honneur, sa dignité, ou la délicatesse de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'hommes, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne un droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment pour garantir ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178