Porte atteinte aux intérêts des auteurs et des producteurs de phonogrammes et constitue une contrefaçon le fait de constituer, sans leur autorisation, un fichier d'œuvres musicales en dupliquant des œuvres du fichier MP3 circulant illégalement sur internet aux fins de graver et commercialiser des compilations sur CD Rom. Les victimes représentées par la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) et la Société civile ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, l'exercice du droit de réponse se prescrit après un an révolu à compter du jour de la publication du texte auquel il est répondu. Ce texte ayant été publié dans un journal daté du 8 octobre 1996, le délai d'exercice du droit de réponse n'expirait que le 8 octobre 1997 à minuit, et non le 7 octobre 1997 comme l'a jugé la cour d'appel dont l'arrêt est cassé. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

L'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, cette fonction étant indentifiée à l'article 42 de la même loi comme assumant la responsabilité pénale en tant qu'auteur principal, des crimes et délits commis par voie de presse. Le statut de l'Agence France Presse, tel qu'il résulte de la loi du 10 janvier 1957, ne prévoyant pas que cette entreprise de presse ait un directeur de publication, le PDG de l'Agence ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169