Aux termes de l'article L 112-3 CPI, les auteurs de recueils de données diverses, telles que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, doivent bénéficier de la protection de leurs droits d'auteurs. Dès lors qu'une base de données d'adresses traduit un effort personnalisé de choix, de la part de celui qui l'a réalisée, elle constitue une création intellectuelle protégeable au titre du droit d'auteur. Sa copie et ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

La première décision prise par la Cour européenne des droits de l'homme, à l'encontre de la France, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), emporte condamnation. La Cour européenne estime que les autorités judiciaires françaises ont violé le principe de liberté d'expression en prononçant, à l'encontre des responsables d'une association agissant en faveur de la réhabilitation du maréchal Pétain, une condamnation pour apologie de ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Outre le fait que l'utilisation du fichier d'adresses des annonceurs d'une publication concurrente porte atteinte aux droits d'auteur du créateur du fichier, elle constitue une concurrence déloyale ou à tout le moins une faute engageant la responsabilité civile de ceux qui y ont procédé et dont la société éditrice victime est justifiée à demander réparation. La victime de ces agissements ne fournissant aucune pièce comptable ni aucune justification de départ d'annonceurs, le ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157