Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que, dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par cette loi, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement à la requête de la partie poursuivante. Peut donc être cassé l'arrêt qui énonce que le jugement entrepris, qui n'est ni un acte d'instruction, ni un acte de poursuite, et dont il n'est même pas établi qu'il ait été signifié, n'a pu interrompre le délai ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Fait une exacte application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt qui retient que le jugement rendu contradictoirement par les juridictions saisies qui fait droit à la demande des défendeurs sur l'incident qu'il soulevait quant à la traduction des pièces, et la production par les demandeurs poursuivant l'action de ces pièces traduites en langue française, est constitutif d'un acte interruptif de la prescription. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

Dès lors que deux livres, édités en partenariat, n'ont pas le même titre (“Le Titanic” et “Le naufrage du Titanic”), que leur présentation, leur couverture et même leur contenu diffèrent, c'est à juste titre que les juges de première instance ont considéré que ces ouvrages étaient distincts et qu'aucune méconnaissance des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre n'était constituée. 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168