La polémique électorale ne saurait autoriser des responsables politiques à proférer des accusations fausses à l'encontre de leurs adversaires.Ainsi, le fait d'imputer publiquement à une personne une condamnation pénale, qui ne la concerne pas, porte gravement atteinte à son honneur, lequel doit être apprécié de manière objective ; l'existence d'une autre condamnation sur un autre fondement juridique ne saurait priver cette personne, pour l'avenir, de tout droit au respect de sa ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
195 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence
Le juge n'est pas tenu de rechercher la responsabilité du journal sur le fondement de l'article 1382 du code civil
La cour d'appel qui constate que les consorts demandeurs n'établissent pas l'intention des auteurs des propos incriminés de porter atteinte à leur honneur et à leur considération, conformément à ce qu'exige l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut que rejeter leur demande sans avoir recherché si celleci n'était pas justifiée au regard de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, la Cour de cassation a relevé qu'aux termes de l'article 954 du nouveau code de procédure ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
127 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Droits des auteurs d'une fresque constituant le fond du décor d'une courte scène d'un film
La représentation d'une uvre située dans un lieu public est licite lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité ; En l'espèce, la fresque en cause sert, dans le film, de toile de fond d'une scène d'une durée d'une minute et cinq secondes ; elle ne constitue qu'un élément accessoire du décor et l'attention du spectateur n'est en aucune façon attirée sur la fresque, qui n'apparaît jamais en totalité sur l'écran. Le tribunal juge qu'il n'y a pas ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
108 mots - 1 décision de justice
01/11/1998
Droit d'auteur
Protection des arts plastiques
01/11/1998
Droit de réponse
Formes de la présentation du texte du droit de réponse
01/10/1998
Radio
Contrôle des conditions de réalisation des mesures ...
01/10/1998
Référé
Conditions de l'intervention du juge des référés pour ...
01/10/1998
Vie privée
Conditions de protection d'informations relatives à la ...