Assa Traoré, sœur du jeune Adama décédé en juillet 2016 lors d'une interpellation, a publié une série de messages entre septembre et novembre 2019 sur le compte Facebook « La vérité pour Adama ». Elle y accusait les trois gendarmes ayant interpellé son frère d'être responsable de sa mort, tout en dévoilant leur identité. Soutenant que ces publications ont porté atteinte à leur droit à la présomption d’innocence, les gendarmes visés ont fait assigner l’intéressée devant ... 4 mars 2021 - Légipresse N°391

La société éditrice du journal d’actualités people « Public » a découvert qu’une société concurrente, éditrice de magazines à contenu humoristique, tels que « Voiri » et « Trance Dimanche », a fait paraître en juillet 2019 un magazine dénommé « PoUBLIC ». Estimant manifeste le risque de confusion existant entre cette publication et le journal « Public » qu’elle édite, la première société a saisi le juge des référés aux fins de voir cesser le trouble ... 2 mars 2021 - Légipresse N°391

Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable en 2009, par arrêt devenu définitif, des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, en 2011, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée en avril 2019 par la Cour ... 2 mars 2021 - Légipresse N°391