La CNIL a reçu un signalement faisant état d'un défaut de sécurité sur le site d’une société de gestion immobilière, permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur ledit site. La Commission a effectué une mission de contrôle en ligne, à l’occasion de laquelle ont été constatés des manquements à la loi Informatique et libertés et au RGPD, dont la société a ... 17 novembre 2020 - Légipresse N°387

Les requérants, respectivement vendeur de livres d’occasion, éditeur et auteur, demandaient en référé la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu’il en résulte que les librairies ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. A l’appui de ... 16 novembre 2020 - Légipresse N°387

Un photographe exposait avoir travaillé à titre salarié au sein d’une société de jardinerie en ligne spécialisée dans la création-production de variétés nouvelles de rosiers. Puis le photographe a continué à collaborer avec la dite société, à titre indépendant, en réalisant, à la demande de cette dernière, des photographies de variétés commercialisées par correspondance. Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur ... 16 novembre 2020 - Légipresse N°387