Une société d’édition s’apprêtait à faire paraître un livre intitulé « Vendetta » écrit par deux journalistes qui ont enquêté sur le milieu du grand banditisme en Corse. Un homme détenu à la prison d’Arles, visé par des passages du livre, a saisi le juge des référés pour demander l’interdiction de sa sortie et la suppression des passages le concernant. Le demandeur alléguait que certains propos provenaient d’écoutes judiciaires réalisées alors qu’il était en ... 30 juin 2020 - Légipresse N°384

Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction. Pour déclarer le prévenu coupable de ce dernier délit, la cour a retenu que celui-ci reconnaissait s'être vu remettre par un journaliste une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte ... 29 juin 2020 - Légipresse N°384

Plusieurs associations professionnelles demandaient l’annulation de la délibération n° 2029-093 de la CNIL du 4 juillet 2019 relatives aux cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices constituent la première étape du plan d’action sur le ciblage publicitaire, annoncé le 28 juin 2019, et ont vocation à être complétées par l’adoption d’une recommandation sur les modalités pratiques du recueil du consentement prévu par l’art. 82 de la loi de 1978, transposant l’art. 5, ... 24 juin 2020 - Légipresse N°383