Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale
Les membres du groupe de rap S-Crew, ont signé un contrat d'artistes avec une structure en formation dénommée Y&W, avant que celle-ci ne soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, en septembre 2011. A la suite de différends, les artistes ont constitué, en février 2013, leur propre société de production intitulée Seine Zoo, qui a conclu avec la société Universal Music des contrats de licence d'exploitation portant sur les enregistrements du groupe S'Crew et de l’un ... 24 août 2020 - Légipresse N°386
422 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Publication d’un tweet visant un député au caractère outrancier mais relevant de la liberté d’expression en matière politique
Un agriculteur, célèbre pour son engagement en faveur de l’accueil des migrants dans les Alpes Maritimes, a publié sur son compte Twitter deux messages visant le député et conseiller départemental Eric Ciotti : « J’ai trouvé le plus gros porc français qui accueille tout le misérabilisme du monde ! @Eciotti champion du monde ! », et « Quand @Eciotti dit en 2018 « mettons les migrants en Lybie » il dirait en 1940 mettons les dans des chambres à gaz ». Le député a ... 24 août 2020 - Légipresse N°386
451 mots
Statut professionnel
Jurisprudence
Conditions de mise en œuvre de la clause de cession invoquée par un journaliste professionnel
Une femme relevant du statut de journaliste professionnel exposait être employée depuis avril 1999 par une société d’édition de presse professionnelle en qualité de chef de service du magazine La Vigne. En juin 2014, la salariée a pris l’initiative de rompre le contrat de travail, sur le fondement de l’article L. 7112-5 1° du code du travail, en se prévalant de la cession de cette société à un groupe d’informatique agricole intervenue en mars 2011. L’employeur ayant ... 24 août 2020 - Légipresse N°385
422 mots - 1 décision de justice
21/07/2020
Droit d'auteur
L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être ...
13/07/2020
Droit de réponse
Demande en insertion forcée d’un droit de réponse ...
13/07/2020
Liberté d'expression
Campagne publicitaire d’Alliance Vita : la cour d’appel ...
10/07/2020
Injure et provocation
Relaxe d’Alain Soral poursuivi pour avoir effectué le ...
07/07/2020
Droit d'auteur
Quelle originalité pour un produit dont la forme est, en ...