En l'espèce, une société de recouvrement avait découvert qu'une de ses anciennes employées était en réalité une journaliste infi ltrée et qu'un reportage avait été diff usé dans l'émission Envoyé spécial portant sur les sociétés de recouvrement, dont une partie montrait ses locaux de travail fi lmés en caméra cachée.La société avait saisi le conseil de prud'hommes afi n de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et réparation du préjudice d'image. Le ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

La Cour déclare que la question ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal ne trouvent pas à s'appliquer à toute interception clandestine des paroles d'autrui, mais seulement, de façon ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Une actrice avait porté plainte et s'était constituée partie civile après avoir découvert la parution dans un magazine d'actualité people d'une photographie prise sans son consentement, la représentant dans la rue, au volant de son véhicule, assortie de commentaires relatant les détails de sa liaison avec le président de la République. L'auteur du cliché et le directeur de l'agence de presse pour lequel il travaillait avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, ainsi ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320