La Cour rappelle que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. Ainsi, une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ne peut qu'exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Elle estime que les déclarations de la requérante s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Pour la Cour Edh, nul ne conteste qu'il y a eu ingérence dans le droit de M. Uj à la liberté d'expression. Cette ingérence était « prévue par la loi », en l'occurrence l'article 180 § 1) b du Code pénal, et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui. La Cour observe que la société productrice du vin avait sans conteste le droit de se défendre contre des allégations diffamatoires et qu'il y a un intérêt général à protéger le succès commercial ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Une société d'assurance professionnelle immobilière avait constaté qu'en saisissant sur le moteur de recherche Google l'intitulé de sa raison sociale, la suggestion « Lyonnaise de Garantie escroc » apparaissait au troisième rang des résultats de recherche proposés aux internautes. Elle avait mis en demeure le moteur de recherche de supprimer sans délai la suggestion incriminée.Ses demandes demeurant infructueuses, elle l'avait assigné en justice du chef d'injures publiques, et avait ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290