Le tribunal, rappelant les termes de l'article L. 713-6 du CPI et 12 du règlement CE du 20 décembre 1993, énonce que l'utilisation des termes « Tour de France », « Tour in France » et « Le Tour » est cependant nécessaire pour promouvoir des voyages organisés sur l'itinéraire du Tour de France: l'utilisation de périphrases pour désigner cet événement sportif de cyclisme s'avère impossible sauf à risquer d'induire les consommateurs en erreur sur le voyage qu'ils souhaitent ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

En l'espèce, dans le cadre de l'ouvrage litigieux, qui tend à relater, même sous une forme romancée, des événements s'étant réellement produits, les époux Villemin, qui en sont les protagonistes, ce que le lecteur ne peut ignorer, sont désignés par leur nom. La circonstance que des propos, des attitudes ou des pensées leur ont été prêtés ne permet pas de les assimiler à des personnages fictifs auxquels aurait été abusivement attribué le nom de Villemin. L'atteinte à la ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

En l'espèce, le prévenu, demandeur au pourvoi, poursuivi pour contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, avait mis en ligne un site internet en reproduisant, sans autorisation, les créations graphiques et rédactionnelles (logo, charte graphique, foire aux questions) réalisées par deux autres personnes chargées de la conception de ce site.N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable des faits ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261